Comptes d'Épargne & Placements à Terme
Le présent contrat contient les conditions générales complètes applicables aux comptes d'épargne à taux d'intérêt élevé et aux dépôts à terme (Festgeld) de GLOBAL BANK FINANCIAL.
Le présent contrat contient des renseignements importants concernant vos comptes auprès de GLOBAL BANK FINANCIAL (la Banque). En ouvrant et en utilisant chaque compte, vous acceptez d’être lié par le présent contrat, ainsi que par les modalités de tout autre contrat ou document auquel il fait référence. Votre acceptation s’étend à toute modification ou tout remplacement périodique de contrats ou de documents que nous pourrions apporter.
Veuillez lire attentivement le présent Contrat, en portant une attention particulière aux sections qui vous concernent. Ce Contrat couvrant plusieurs types de comptes que nous proposons, certaines sections pourraient ne pas s'appliquer à votre situation pour le moment. En cas de conflit entre les dispositions de la section « Conditions générales » et celles applicables à un type de compte spécifique, ce sont ces dernières qui prévaudront. Veuillez noter que si votre Compte fait l'objet d'un plan d'épargne spécifique ou d'une formule d'épargne à terme (Festgeld), les conditions particulières de cette formule s'appliqueront.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question. Veuillez conserver une copie du présent accord.
A. CONDITIONS GÉNÉRALES
Cette section s'applique à tous les comptes proposés par GLOBAL BANK FINANCIAL.
1 Définitions
Compte : désigne tous les comptes bancaires en ligne que vous détenez auprès de GLOBAL BANK FINANCIAL, y compris tous les comptes d’épargne et les dépôts à terme (Festgeld), tels que décrits plus en détail dans le présent Contrat.
Contrat de compte ou Contrat : désigne le présent Contrat de compte GLOBAL BANK FINANCIAL.
Messages d'alerte : désigne les messages d'alerte de sécurité automatisés et les messages d'alerte de solde faible que nous pouvons vous envoyer via les services bancaires en ligne ou mobiles, par courriel ou par SMS.
Personne autorisée : désigne un signataire autorisé ou un dirigeant d'une entreprise habilité à donner des instructions au nom de l'entreprise.
Bénéficiaires effectifs : désignent les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus d'une société ou d'une entité autre qu'une société.
Jour ouvrable : signifie uniquement les jours de semaine et exclut les samedis, les dimanches, les jours fériés bancaires et les jours fériés officiels.
Numéro de client : désigne un numéro unique qui vous est attribué par nos soins lors de l'ouverture de votre premier compte.
Document : désigne tout document mentionné dans le présent Contrat de compte sous la rubrique « Consentement à la livraison électronique de documents ».
Virement électronique / SEPA : signifie tout virement entre vos Comptes, ou virements entre votre/vos Compte(s) et un/des Compte(s) externe(s) lié(s).
Appareil électronique : désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux applications de banque en ligne et mobile (ordinateurs, smartphones, tablettes).
Compte externe : désigne un compte de dépôt que vous détenez auprès d’une autre institution financière autorisée au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Transaction(s) électronique(s) : désigne les transactions relatives à un Compte, y compris les dépôts, retraits, paiements de factures, prélèvements SEPA, virements SEPA et autres opérations autorisées.
Dépôt à terme / Festgeld : désigne un compte de dépôt ou placement à terme fixe GLOBAL BANK FINANCIAL, assorti d'une durée et d'un taux d'intérêt garantis.
Date d’entrée en vigueur du placement à terme : désigne la date à laquelle commence la durée d’un placement à terme.
Date d’échéance du placement à terme : désigne la date à laquelle votre placement à terme arrive à échéance.
Durée du placement à terme : désigne la période pendant laquelle vous percevez des intérêts sur votre placement à terme, commençant à la date d’entrée en vigueur et se terminant à la date d’échéance.
Virement SEPA : désigne le virement bancaire standard ou instantané en euros au sein de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA).
Instruction : désigne une instruction que vous nous communiquez, soit par voie électronique, soit par d'autres moyens, après vérification de votre identité.
Compte conjoint : désigne un compte d’épargne ou un placement à terme avec plus d’un titulaire de compte.
Compte lié : désigne un compte externe à votre nom auprès d’une autre institution financière européenne qui est lié à votre compte d’épargne (compte de référence).
Identifiant de connexion : votre numéro de client utilisé en combinaison avec votre code d’accès personnel (PAC) pour vous connecter aux services.
Services bancaires mobiles : désignent l’application mobile ou interface dédiée via laquelle vous vous connectez aux services.
Services bancaires en ligne : désignent le site Web et portail par lequel vous pouvez vous connecter pour accéder aux services.
PAC : signifie Code d'accès personnel qui, utilisé avec votre numéro de client, vous permet d'accéder à votre compte.
Prélèvement SEPA (SEPA-Lastschrift) : signifie un prélèvement automatique conforme aux règles SEPA de votre compte bancaire effectué ou autorisé par GLOBAL BANK FINANCIAL.
Tiers bénéficiaire : désigne une entreprise ou une organisation à laquelle vous devez un paiement pour un service ou un produit.
Personnes politiquement exposées : personnes qui occupent ou ont occupé une fonction publique importante au sein d'un gouvernement ou des forces armées.
Titulaire principal : désigne la personne considérée comme titulaire principal du compte, y compris la première personne inscrite pour les comptes joints.
Compte d’épargne : désigne un compte d’épargne à vue (Tagesgeld) ou à intérêt élevé.
Placement à terme (Festgeld) : désigne un dépôt bancaire bloqué pour une période déterminée avec un taux d'intérêt fixe garanti.
Prestataire de services tiers : désigne une partie retenue par nous pour agir en notre nom afin de fournir nos Services.
Banque, nous, notre, nos : désigne GLOBAL BANK FINANCIAL.
2 Admissibilité
Pour être admissible à l’ouverture et à la gestion d’un compte chez nous, vous devez être une personne physique majeure ayant sa résidence principale en Allemagne ou dans un État membre de l’Union européenne / Espace Économique Européen, ou une personne morale dûment immatriculée au registre du commerce allemand ou européen. Vous ne pouvez pas ouvrir de compte au nom d’une autre personne, sauf mandat légal dûment établi et vérifié.
Il vous incombe de maintenir une adresse courriel valide dans votre profil et de nous informer de tout changement concernant cette adresse ou toute autre information personnelle que vous nous avez communiquée. En créant un compte, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre compte au format électronique.
3 Exigences de vérification d'identité et identification fiscale
La législation européenne et allemande relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Geldwäschegesetz - GwG) nous oblige à obtenir, vérifier et enregistrer les informations permettant d'identifier toute personne ouvrant un compte (procédures KYC). Vous acceptez cette vérification, conformément à la loi, et vous vous engagez à fournir tout document justificatif nécessaire (pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, vérification vidéo ou PostIdent). Votre compte sera activé une fois votre identité vérifiée et confirmée par nos services.
Nous pouvons également consulter des agences de renseignements commerciaux et d'évaluation du crédit autorisées (notamment la SCHUFA ou Creditreform) pour vérifier les données fournies et évaluer les risques, dans le strict respect du RGPD et du § 31 du BDSG.
Numéro d'identification fiscale (Steuer-IdNr.) : Votre numéro d'identification fiscale allemand (Steueridentifikationsnummer) ou votre numéro d'identification fiscale étranger (NIF/TIN) est requis aux fins de conformité fiscale, notamment au titre de l'Abgabenordnung (AO) et des accords internationaux d'échange automatique de renseignements (CRS/FATCA).
4 Intérêt
Les intérêts seront calculés pour chaque Compte conformément aux dispositions du présent Contrat. Le taux d'intérêt applicable à un Compte peut varier en fonction de son solde. Vous reconnaissez que les taux d'intérêt et les méthodes de calcul peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Nous vous informerons de toute modification en publiant le nouveau taux et les éventuelles modifications de calcul sur notre Site Web. Les intérêts perçus sur votre ou vos Comptes seront déclarés à des fins fiscales conformément à la loi.
5 Monnaie
Tous les comptes fonctionnent exclusivement en euros (EUR / €).
6 Vertrouwelijkheid
En lançant la procédure d'ouverture de compte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante du présent Contrat de compte, et votre acceptation de ce dernier implique votre accord aux conditions de notre Politique de confidentialité. Nous pouvons modifier notre Politique de confidentialité de temps à autre en publiant toute version modifiée sur notre site Web.
7 Accès du titulaire du compte
Nous n'accepterons les instructions relatives au compte que de la part du titulaire du compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître à quiconque d'autre que le titulaire du compte un quelconque intérêt dans celui-ci, ni d'obtenir l'autorisation d'une autre personne, sauf si vous avez expressément autorisé l'accès à un tiers et que nous y avons consenti (par exemple votre représentant légal, mandataire ou exécuteur testamentaire).
Dans le cas où nous recevrions une ordonnance judiciaire nous enjoignant de bloquer des fonds sur un Compte ou destinés à y être déposés, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires pour nous conformer légalement à l'ordonnance judiciaire sans engager notre responsabilité envers vous.
8 Comptes joints
Lorsqu'un compte est ouvert en tant que compte joint, chaque titulaire est responsable, individuellement et solidairement, de toutes les obligations relatives au compte. Tout titulaire d'un compte joint, ainsi que ses représentants légaux, peut effectuer des opérations sur le compte joint et nous pouvons accepter les instructions de l'un quelconque des titulaires pour toute opération.
En cas de décès d'un cotitulaire d'un compte joint, les droits sur le compte sont régis par les dispositions du Code civil allemand (BGB) et le droit successoral applicable. Le cotitulaire survivant conserve la gestion du compte sous réserve de la présentation d'un certificat d'héritier (Erbschein) ou des instructions légitimes des héritiers.
9 Comptes commerciaux & Entreprises sous restrictions
Dans certains cas, vous pouvez ouvrir un compte au nom d'une entreprise. Chaque personne autorisée est pleinement habilitée à effectuer des transactions et à donner des instructions relatives au compte. La Banque exige la confirmation de l'identité des bénéficiaires effectifs (possédant 25 % ou plus) et la vérification des personnes politiquement exposées.
10 Identification électronique (identifiant de connexion)
Votre numéro de client et votre code PAC vous seront demandés à chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Il vous incombe de conserver votre identifiant de connexion en toute sécurité et de ne le partager avec personne. Veuillez vous assurer qu'il reste strictement confidentiel.
11 Instructions
Vous pouvez nous communiquer vos instructions concernant votre compte par téléphone, via les services bancaires en ligne ou mobiles, ou par tout autre moyen que nous acceptons. Toute instruction transmise par ces moyens sera traitée comme une instruction écrite et signée après vérification de votre identité.
12 Communications électroniques de votre part
Toute communication électronique reçue de votre part ou en votre nom sera considérée comme dûment autorisée par vous. Une copie de toute communication électronique sera admissible en preuve dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, au même titre qu'un document original écrit.
13 Historique des transactions du compte en ligne
Nous mettrons à votre disposition chaque mois, via les services bancaires en ligne, des informations sur vos comptes et vos transactions. Vous comprenez et acceptez que nous ne fournirons pas de copies papier de votre relevé de compte. Les relevés papier seront uniquement envoyés par courrier sur demande, et des frais administratifs peuvent s'appliquer.
14 Vérification des transactions (Délai de 30 jours)
Vous acceptez de consulter régulièrement votre historique de transactions et chaque relevé de compte afin de confirmer la validité de toutes les opérations. Vous devez nous signaler toute erreur, omission, irrégularité ou divergence dans les 30 jours suivant le règlement de toute transaction, y compris l'ouverture d'un placement à terme. À défaut de nous en informer dans ce délai, l'inscription et le montant de la transaction seront considérés comme définitifs et exacts. Si nous créditons par erreur votre compte d'un montant, nous pouvons corriger cette erreur à tout moment.
15 Faillite / Incapacité légale
Nous ne vous autoriserons pas à retirer de l'argent de votre Compte ni à effectuer aucune opération sur celui-ci si nous découvrons que vous avez fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de faillite personnelle, ou si vous avez été déclaré légalement incapable de gérer vos propres affaires, sous réserve des pouvoirs conférés à un administrateur judiciaire ou mandataire légal dûment habilité.
16 Garantie légale des dépôts (EinSiG)
GLOBAL BANK FINANCIAL est affilié au système allemand de garantie des dépôts (Einlagensicherungsfonds / EdB).
Conformément à la directive européenne 2014/49/UE et à la loi allemande sur la garantie des dépôts (Einlagensicherungsgesetz - EinSiG), les dépôts admissibles sont protégés jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement bancaire. Pour en savoir plus, visitez le site officiel www.einlagensicherung.de.
17 Droit à compensation
Nous nous réservons le droit de compenser tout montant figurant sur votre Compte afin de régler toute dette, indemnité ou autre obligation que vous pourriez avoir envers GLOBAL BANK FINANCIAL. Vous acceptez que nous utilisions tout ou partie des fonds de vos Comptes pour payer toute dette que vous nous devez, sans préavis.
18 Consentement à la transmission électronique de documents
Vous consentez à la transmission électronique de tous documents, déclarations, avis légaux (notamment au titre du Kreditwesengesetz (KWG), du Code de commerce (HGB) et de l'Abgabenordnung (AO)), avis de modification de taux et conditions par courriel, SMS ou via les services bancaires en ligne et mobiles.
Rétention : Les relevés sont disponibles en ligne pendant 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce allemand (HGB). Les autres documents sont conservés pendant au moins 5 ans après la clôture du compte.
Vous pouvez révoquer votre consentement à la livraison électronique à tout moment en clôturant votre compte. En continuant à utiliser votre compte, vous acceptez toute modification des modalités de transmission électronique.
19 Plaintes ou préoccupations
Nous nous engageons à fournir un service de qualité à nos clients. Si vous avez une question ou une réclamation concernant votre compte ou tout produit ou service que nous proposons, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions y remédier au plus vite. Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur bancaire compétent en Allemagne ou la BaFin.
20 Coordonnées officielles
GLOBAL BANK FINANCIAL
Kolonnenstraße 8
10827 Berlin
Deutschland
Telefoon: +49 163 5720964
Courriel : info@globalbankfinancial.com
21 Conflit de termes
En cas de conflit ou d'incohérence entre les termes du présent Contrat de compte et les termes de tout autre accord conclu entre vous et nous, les termes du présent Contrat de compte prévaudront aux fins du Compte.
22 Limitation de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dommages ou manque à gagner liés à votre utilisation d'un Compte ou de nos autres produits et services, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde de notre part. En cas de faute lourde de notre part, vous ne pourrez nous tenir responsables d'aucun dommage indirect, spécial ou consécutif.
23 Indemnisation et perte
Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, tous frais et toutes responsabilités encourus par nous en lien avec les services fournis. Vous êtes responsable de toutes les pertes résultant de l'utilisation de votre Compte ou de l'accès accordé à des tiers.
24 Modifications du contrat
Nous pouvons modifier le présent Contrat de compte à tout moment par publication sur notre site web ou avis électronique. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant le présent Contrat et en clôturant votre compte sans frais ni pénalités dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur des modifications.
25 Langue / Language stipulation
Les parties conviennent que la présente convention de compte et tous les documents et communications connexes sont disponibles en français, en allemand et en anglais.
26 Juridiction
Le présent contrat de compte est régi par les lois de la République fédérale d’Allemagne et le droit de l’Union européenne applicable. En cas de litige, les tribunaux compétents d’Allemagne sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
B. COMPTES D'ÉPARGNE À TAUX D'INTÉRÊT ÉLEVÉ
1 Demande & Cadre général
Cette section s’applique aux comptes d’épargne à intérêt élevé offerts par GLOBAL BANK FINANCIAL. L’ouverture d’un compte d’épargne personnel permet de souscrire à nos autres solutions de placement (notamment nos formules d'épargne à terme et plans d'épargne). Nos comptes d’épargne ne comportent aucun frais de tenue de compte minimal.
2 Calcul et versement des intérêts
Les intérêts commencent à courir sur chaque euro déposé sur votre compte d'épargne dès son inscription au crédit. Nous calculons les intérêts quotidiennement selon des tranches de solde. Le taux de chaque tranche s'applique uniquement à la portion de votre solde de clôture quotidien qui se situe dans cette tranche. Les intérêts sont versés sur le compte d'épargne selon la périodicité convenue (mensuellement ou annuellement).
3 Frais de service
Les frais de service relatifs à nos comptes d'épargne sont détaillés dans la grille tarifaire disponible sur notre site web. Vous nous autorisez à prélever directement sur votre compte tous les frais encourus. En cas d'augmentation de frais ou d'introduction de nouveaux frais, nous vous en informerons au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur.
4 Transactions électroniques et limites
Les dépôts ou virements reçus après 17h00 (heure de Francfort / CET) auront une date de valeur du jour ouvré bancaire suivant. Il vous incombe de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les transactions initiées. Nous n'autorisons aucun découvert non autorisé sur les comptes d'épargne. Les délais d'exécution des virements SEPA standards sont de 1 jour ouvrable.
5 Comptes liés
Vous pouvez lier un compte externe auprès d'une autre institution financière établie dans l'Union européenne ou l'EEE à votre nom (compte de référence) en fournissant un relevé d'identité bancaire (IBAN/BIC) valide. Nous ne traiterons les virements sortants qu'à destination de comptes dont les informations de titularité sont strictement identiques.
6 Virement bancaire SEPA
Les services de virement SEPA permettent d'envoyer des fonds en euros au sein de l'Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Les virements sont exécutés conformément aux délais légaux de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2 / ZAG), au plus tard le jour ouvrable suivant l'ordre.
7 Virement SEPA instantané
Grâce au virement SEPA instantané (SCT Inst), les fonds en euros sont transférés et crédités sur le compte du bénéficiaire en moins de 10 secondes, 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année. Une fois exécuté, le virement instantané ne peut être ni annulé ni rappelé.
8 Paiements électroniques de factures
Vous pouvez effectuer des paiements ponctuels ou récurrents à des tiers bénéficiaires inscrits à partir de votre compte d'épargne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le compte est correctement approvisionné à la date d'échéance du paiement.
9 Prélèvements bancaires SEPA (SEPA-Lastschrift)
Les prélèvements automatiques en euros sont exécutés conformément aux règles du schéma SEPA Direct Debit (Core ou B2B) établies par l'European Payments Council (EPC) et aux dispositions du Code civil allemand (BGB). Vous disposez d'un délai légal de 8 semaines pour demander le remboursement d'un prélèvement SEPA Core autorisé.
10 Disponibilité des fonds et délais de traitement
La durée de traitement et de vérification des transferts déposés est conforme aux règles interbancaires européennes. Les fonds crédités sont rendus disponibles dès confirmation du règlement effectif par l'établissement financier émetteur.
11 Comptes inactifs ou dormants
Un compte est considéré comme inactif s'il n'a enregistré aucune transaction initiée par le client pendant une période de 1 an. Des avis légaux d'inactivité sont envoyés au titulaire. Conformément au droit allemand (BGB §§ 195, 199), les créances non réclamées sont soumises aux règles de prescription légale applicables.
12 Services de gestion et dépôts numériques
Le service vous permet de gérer l'ensemble de vos dépôts et opérations financières directement depuis notre application mobile et web sécurisée, avec authentification forte conformément aux directives européennes (PSD2, RTS).
C. MODALITÉS ET CONDITIONS APPLICABLES AUX PLACEMENTS À TERME (FESTGELD)
1 Émission et durée des placements à terme
Les placements et dépôts à terme (Festgeld) GLOBAL BANK FINANCIAL sont des placements à terme fixe émis pour une durée déterminée commençant à la Date d’entrée en vigueur et se terminant à la Date d’échéance, avec un taux d'intérêt garanti pour toute la durée convenue.
2 Calcul et versement des intérêts
Pour les placements à terme d'une durée inférieure à un an, les intérêts simples sont calculés quotidiennement et versés à l'échéance. Pour les durées d'un an ou plus, les intérêts sont calculés sur une base annuelle selon les méthodes bancaires en vigueur (act/360 ou act/365) et versés à l'échéance ou annuellement sur votre compte de référence.
3 Non-transférabilité
Les dépôts et placements à terme ne sont ni négociables, ni cessibles, ni transférables à des tiers sans notre consentement écrit préalable.
4 Rachat et échéance du placement
Les dépôts à terme GLOBAL BANK FINANCIAL sont des placements bloqués jusqu'à leur échéance. Aucun rachat anticipé n'est autorisé, sauf dispositions légales impératives ou cas de force majeure prévus par le droit allemand.
5 Droit de rétractation sous 14 jours & Modalités à l'échéance
Droit de rétractation sous 14 jours : Conformément aux dispositions du Code civil allemand (§ 355 BGB) relatives aux contrats de services financiers conclus à distance, vous disposez d'un droit de rétractation sans frais ni motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription. Le capital versé vous sera intégralement restitué.
À la date d'échéance, sauf instructions contraires reçues de votre part au moins trois (3) jours ouvrables au préalable, le capital et les intérêts nets acquis seront virés sur votre compte d'épargne ou renouvelés selon les conditions et taux applicables à cette date.
GLOBAL BANK FINANCIAL — Siège Social & Services Épargne
GLOBAL BANK FINANCIAL
Kolonnenstraße 8
10827 Berlin
Deutschland
